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POINTE-DES-CASCADES · EB-5 GUIDE PRATIQUE

Quelle date consigner comme début de résidence conditionnelle EB-5?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Utilisez la date réelle d’admission immigrante ou d’ajustement approuvé applicable, appuyée par la preuve migratoire. Ne la remplacez pas par l’investissement, la pétition approuvée ou une ancienne entrée de visiteur.

Nommer clairement les différents événements

Gardez les avis et preuves pertinents et faites traiter tout écart par la procédure appropriée. Un tableau personnel doit refléter les événements officiels, sans servir à inventer le début de résidence.

Précisez l’actif évalué, la propriété réelle et l’opération que les pièces visent à soutenir. Utilisez les conditions en vigueur et les enregistrements de paiement réels pour expliquer l’allocation et l’utilisation des fonds. Lorsque des déclarations fiscales antérieures prescrites sont demandées, produisez-les plutôt que d'invoquer leur ancienneté. Gardez les documents et preuves commerciaux cohérents avec les faits. Expliquez quelle institution détenait les actifs et quels documents fiables subsistent; une demande de relevés anciens ne devrait pas être présentée comme si les documents étaient déjà arrivés. Tenez une matrice d’emploi datée depuis l’investissement jusqu’à l’étape du formulaire I-829, en indiquant chaque poste, les heures à temps plein, le travailleur admissible, les dates de début et de fin et le dossier de paie ou fiscal à l’appui. La traduction peut expliquer un document, mais elle ne peut remplacer un transfert ou un événement qui n'a jamais été réellement documenté.